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Décisions des tribunaux
C-26, r. 2 - Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels
Article 2.13
Versions de la disposition
2.13. Donne ouverture au permis délivré par la Chambre des huissiers de justice du Québec, le diplôme d’études collégiales décerné par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Science à la suite d’études complétées en techniques juridiques aux cégeps François-Xavier-Garneau, d’Ahuntsic, régional de Lanaudière à l’Assomption, de la Gaspésie et des Îles, de l’Outaouais, de Saint-Jérôme, de Sorel-Tracy et de Valleyfield, au Séminaire de Sherbrooke, au Collège Bart (1975), au Collège O’Sullivan de Montréal inc. et au Collège Ellis.
2.13. Donne ouverture au permis délivré par la Chambre des huissiers de justice du Québec, le diplôme d’études collégiales décerné par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Science à la suite d’études complétées en techniques juridiques aux cégeps François-Xavier-Garneau, d’Ahuntsic, régional de Lanaudière à l’Assomption, de la Gaspésie et des Îles, de l’Outaouais, de Saint-Jérôme, de Sorel-Tracy et de Valleyfield, au Séminaire de Sherbrooke, au Collège Bart (1975), au Collège O’Sullivan de Montréal inc. et au Collège Ellis, campus de Drummondville et de Trois-Rivières.
2.13. Donne ouverture au permis délivré par la Chambre des huissiers de justice du Québec, le diplôme d’études collégiales décerné par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Science à la suite d’études complétées en techniques juridiques aux cégeps François-Xavier-Garneau, d’Ahuntsic, régional de Lanaudière et de Valleyfield, au Séminaire de Sherbrooke, au Collège Bart (1975), au Collège O’Sullivan de Montréal inc. et au Collège Ellis, campus de Drummondville et de Trois-Rivières.
2.13. Donne ouverture au permis délivré par la Chambre des huissiers de justice du Québec, le diplôme d’études collégiales décerné par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie à la suite d’études complétées en techniques juridiques aux Collèges d’enseignement général et professionnel François-Xavier-Garneau, Ahuntsic et régional de Lanaudière à l’Assomption, au Séminaire de Sherbrooke, au Collège Bart (1975), au Collège O’Sullivan de Montréal inc., au Collège d’affaires Ellis (1974) inc. et à l’École commerciale du Cap inc.
2.13. Donne ouverture au permis délivré par la Chambre des huissiers de justice du Québec, le diplôme d’études collégiales décerné par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport à la suite d’études complétées en techniques juridiques aux Collèges d’enseignement général et professionnel François-Xavier-Garneau, Ahuntsic et régional de Lanaudière à l’Assomption, au Séminaire de Sherbrooke, au Collège Bart (1975), au Collège O’Sullivan de Montréal inc., au Collège d’affaires Ellis (1974) inc. et à l’École commerciale du Cap inc.
